cas de rupture anticipée du contrat 

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être résillié unilatéralement par le joueur ou par le club avant l'arrivée du terme fixé que dans les cas prévus par le Code du Travail.

Toutefois, la convention collective autorise le joueur professionnel ou pluriactif, dans certaines conditions, à prévoir contractuellement la possibilité de résillier son CDD avant l'échéance du terme. Le recours aux clauses de résilliation unilatérales est prohibé pour les joueurs espoirs.

Les résiliations prévues par le Code du Travail

Les résiliations prévues à l'article L 122-3-8 du Code du Travail sont :

• l'accord des parties,
• la faute grave,
• le cas de force majeur,
• lorsqu'un joueur justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée par un autre employeur (après le respect d'un préavis). Dans cette hypothèse, sauf accord du club quitté, le joueur vera l'homologation de son contrat avec un autre club refusée pour la fin de saison sportive en cours et pour la saison suivante.

Les clauses de résiliation unilatérales

LES CLAUSES AUTORISEES

• Deux types de clauses prévoyant une possibilité pour le joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l'échéance du terme peuvent être homologués :
  • Une clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant échéance du terme en contrepartie du versement par celui-ci au club quitté d'une indemnité contractuelle dont le montant est fixé dans le contrat. L'indemnité doit être obligatoirement versée au club par le joueur.
  • Une clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant échéance du terme en fonction du classement obtenu par le club à l'issue d'une saison sportive, ou de la non qualification du club à une ou plusieurs compétitions pour la saison suivante, compte tenu des résultats obtenus lors de la saison en cours.
• Ces clauses doivent impérativement préciser :
  • que la résilation anticipée du contrat ne pourra intervenir qu'à la fin d'une saison sportive,
  • et que le joueur devra informer le club de son intention de mettre en oeuvre la dite clause par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant la date limite prévue par le contrat. Une copie de la lettre doit être envoyée par le club à la Commission Juridique de la LNR dans un délai de 48 heures.

LES CLAUSES PROHIBEES

Toute clause insérée dans un contrat ou un avenant prévoyant une possibilité de résiliation unilatérale du contrat avant l'échéance du terme pouvant être mise en oeuvre par l'une ou l'autre des parties, entraînera le refus d'homologation du contrat et/ou de l'avenant.

Le recours aux clauses de résiliation unilatérale est prohibé pour les joueurs sous contrat espoir.