conditions

Les conditions générales

• La mutation temporaire est formalisée par un "avis de mutation temporaire", conforme au modèle de la convention collective, conclu entre les 3 parties et soumis à homologation.

La mutation temporaire ne devient effective qu'après homologation de cet avis. A défaut d'homologation le joueur est maintenu dans le club prêteur, aux conditions prévues dans le contrat de travail conlu entre les 2 parties.

• Le club d'accueil assume, pendant la durée de la mutation temporaire, l'ensemble des obligations à la charge de l'employeur : versement de la rémunération et des cotisations correspondantes, prise en charge de l'assurance complémentaire dans le respect de la convention collective.
• La prise en charge par le club prêteur d'une partie de la rémunération pendant la période de mutation, qui serait convenue entre les 2 clubs, ne remet pas en cause le versement au joueur par le club d'accueil de l'intégralité de la rémunération.
• La rémunération (hors prime) du joueur ne peut être inférieure à celle prévue dans le contrat de travail conclu avec le club prêteur, sauf accord express conclu entre les 3 parties formalisé dans l'avis de mutation temporaire. Dans cette hypothèse, le joueur ne pourra revendiquer aucune compensation sauf à l'avoir prévue contractuellement.
• La mutation temporaire peut être transformée en mutation définitive pendant la période officielle de mutation suivant la saison au cours de laquelle s'est effectuée la mutation temporaire, dans le respect des règles générales relatives aux mutations.
• Dans le cas où le club d'accueil est placé en liquidation judiciaire en cours de saison, le joueur muté temporairement revient dans le club prêteur. Le joueur pourra participer au championnat de France professionnel avec le club prêteur pour la fin de la saison, par exception aux règles générales relatives à la mutation des joueurs sous contrat, et au nombre maximum de contrats professionnels et pluriactifs. Il en va de même en cas de non paiement des salaires par le club d'accueil.

Le respect de l'effectif maximum du nombre de joueurs sous contrat dans le club

Le recrutement d'un joueur qui aurait pour effet de faire dépasser le nombre de contrats autorisé par club sera subordonné à l'homologation de la mutation temporaire dans le club d'accueil.

Il s'agit de s'assurer qu'un club ne dispose pas de 34 joueurs sous contrat dans l'hypothèse où une mutation temporaire ne serait pas homologuée dans le club d'accueil (la convention collective prévoyant dans ce cas que le joueur est maintenu dans le club prêteur).

Le "34ème" contrat sera déterminé par application des règles déjà pratiquées par la DNACG pour déterminer l'ordre prioritaire d'homologation.

Le respect du nombre maximum de joueurs étrangers autorisé par club

Dans le cas où un club prêterait l'un des deux joueurs étrangers de son effectif et en recruterait un autre dans le même temps, l'homologation du "3ème étranger" dans le club prêteur ne pourra être prononcée que dans la mesure où :

• la mutation temporaire du joueur étranger prêté est homologuée,
• et qu'à l'issue de la mutation temporaire, il n'y a pas de risque que le club prêteur dispose de 3 joueurs étrangers sous contrat.