prévoyance

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juridique

La Convention Collective du Rugby Professionnel prévoit un dispositif de prévoyance collective couvrant quatre catégories de risques :

• L'incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident de travail.
• L'inaptitude totale et permanente à jouer au rugby pour raison de santé (perte de licence).
• L'invalidité permanente résultant de maladie ou d'accident de la vie privée. La couverture de ce risque est cependant conditionnée au fait que le club trouve une compagnie couvrant ce risque et que le montant maximum des cotisations soit inférieur à 3% de la rémunération.
• Le décès.

Ce dispositif est financé paritairement par les joueurs et les clubs. L'ensemble des joueurs professionnels, pluriactifs et sous contrat espoir est couvert.

Le système de garanties est à adhésion collective obligatoire, aucun joueur ne peut s'y soustraire.

La rémunération couverte par la garantie est la rémunération brute globale (salaire, primes, avantages en nature, part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective), elle est toutefois plafonnée à 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 193 104 euros annuels (32 184*6) ou 16 092 euros mensuels (2 682*6).

L'incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident du travail

L'accident du travail (c'est à dire l'accident subi par toute personne salariée, quelqu'en soit le lieu et la cause, à l'occasion ou par le fait du travail) et la maladie sont constatés par un certificat médical, assorti d'un arrêt de travail fonction de la durée de l'incapacité de travail.

Le salarié doit en informer à la fois son employeur et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en leur transmettant les volets prévus à cet effet dans un délai de 48 heures.

Bien que soumis à deux régimes différents d'indemnisation par la Sécurité Sociale, l'arrêt de travail pour maladie et l'arrêt de travail pour accident de travail voient leur régime d'indemnisation unifié par la Convention Collective du Rugby Professionnel.

En application des dispositions de la convention collective, tous les joueurs professionnels, pluriactifs ou sous contrat espoir bénéficient d'une garantie de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail et ce à compter du 1er jour d'arrêt. Cette garantie est due pendant toute la durée de l'arrêt de travail et prend fin au plus tard au terme du 36ème mois d'arrêt de travail.

Cette garantie de salaire étant plafonnée à 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 193 104 euros annuels ou 16 092 euros mensuels, seuls les joueurs dont la rémunération globale est supérieure à ce plafond ont intérêt à contracter une assurance complémentaire. Celle-ci couvrira la différence entre le salaire réel et le plafond d'indemnisation fixé par le dispositif de prévoyance.

L'inaptitude totale et permanente à jouer au rugby pour raison de santé (perte de licence)

Chaque joueur professionnel, pluriactif ou sous contrat espoir est assuré en cas d'inaptitude totale et permanente à jouer au rugby pour raison de santé (c'est à dire la perte de licence). Cette assurance est versée sous la forme de rente mais peut être versée sous forme de capital.

Cette rente est calculée en fonction de l'âge du joueur à la date du constat de l'incapacité.

• Pour les joueurs de moins de 25 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 24 mois. Cette somme est plafonnée à 220 000 euros.
• Pour les joueurs de 25 ans à 27 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 18 mois. Cette somme est plafonnée à 165 000 euros.
• Pour les joueurs de 28 ans à 30 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 12 mois. Cette somme est plafonnée à 110 000 euros.
• Pour les joueurs de 31 ans à 32 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 9 mois. Cette somme est plafonnée à 82 500 euros.
• Pour les joueurs de 33 ans à 34 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 6 mois. Cette somme est plafonnée à 55 000 euros.
• Pour les joueurs de 35 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 6 mois. Cette somme est plafonnée à 25 000 euros.
• Pour les joueurs de 36 ans : rente correspondant à 80% de la rémunération brute totale pendant 6 mois. Cette somme est plafonnée à 15 000 euros.

La rente peut être perçue au maximum jusqu'au 60ème anniversaire de l'assuré.

La reconnaissance de l'état d'inaptitude totale et permanente s'effectue selon les modalités définies par le contrat liant le club à l'opérateur d'assurance.

L'invalidité permanente suite à la maladie ou accident de la vie privée

Cette garantie, versée sous forme de rente, couvre les risques issus de la maladie ou des accidents de la vie privée.

Cette rente est versée selon les stipulations contractuelles négociées par le club et l'opérateur d'assurance.

La couverture de ce risque est conditionnée au fait que le club trouve un opérateur d'assurance acceptant de couvrir ce risque et que le montant global des cotisations soit inférieur à 3% de la rémunération.

Le décès

En cas de décès d'un joueur, les ayant-droits de celui-ci percevront un capital égal à 100% de la rémunération. Ce capital est de 150% si le joueur est marié, veuf ou ayant un enfant à charge. Cette somme est majorée de 25% par enfant à charge.

Le droit à l'allocation de ce capital est conditionné à ce que le décès ait eu lieu avant la rupture du contrat de travail.

L'allocation de ce capital est soumise aux dispositions générales du Code des assurances, notamment aux exclusions liées au terrorisme nucléaire, biologique et chimique.