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78, chemin des 7 Deniers Batiment 2 31200 Toulouse |
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agents sportifs
Toute personne qui met en relation contre rémunération les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré du rugby doit être titulaire d'une licence délivrée par la FFR.
L'agent ne peut agir que pour une des parties au même contrat, qu lui donne mandat et peut seule le rémunérer.
Le mandant doit être écrit et préciser le montant de la rémunération accordée à l'agent en contrepartie de son activité.
Le montant de la rémunération de l'agent ne peut excéder 10% de la rémunération versée directement au joueur par son employeur en contrepartie de son activité rugbystique. Toute disposition contraire est réputée nulle et non écrite.
Les obligations du joueur
Lors de la signature d'un contrat/avenant, le joueur doit indiquer s'il a eu recours à un agent (dont il mentionne le nom) ou non sur une annexe.
Le joueur doit avoir recours aux services d'un agent licencié par la FFR. A défaut il encourt des sanctions (blâme, avertissement, suspension disciplinaire).
Les principales obligations des agents licenciés par la FFR
L'agent doit se conformer strictement à la législation en vigueur, ainsi qu'aux statuts et règlements de l'IRB, de l'ERC, de la FFR et de la LNR.
L'agent sportif doit transmettre à la FFR dans un délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats de mandat et de travail ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
L'agent s'engage à ce que l'exercice de son activité ainsi que les contrats conclus et/ou négociés dans ce cadre préservent l'intérêt des sportifs et de la discipline.
L'agent doit assurer sa mission dans l'intérêt de ses clients et respecter pleinement à leur égard son obligation de conseil et d'information.
Les dispositions particulières relatives au joueur mineur
La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive d'un mineur ne peut donner lieu à aucune rémunération ou indemnité, ni à l'ocrtoi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'un agent sportif, d'une association, d'une société sportive ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
Tout contrat de médiation est résilié de plein droit à compter du jour où le joueur devient majeur.
Toute convention contraire aux dispositions ci-dessus est nulle.