Contrat de travail
HOMOLOGATION
Tout joueur percevant une rémunération et/ou des sommes quelconques, autres des remboursements de frais justifiés, est considéré comme joueur rémunéré et son contrat (et avenants) est soumis à la procédure d’homologation.
Tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d’existence et d’effets sauf en cas de refus d’homologation pour raisons financières.
L’homologation du contrat de travail est également une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions professionnelles.
Pour être homologués, les contrats et avenants doivent être établis en 6 exemplaires et envoyés par le club à la LNR pendant la période de mutation officielle. Ils doivent en outre respecter les dispositions de la CCRP et de la réglementation de la LNR.
Tout contrat et/ou avenant homologués sont renvoyés aux Clubs par la LNR. Le club a l’obligation d’en transmettre un exemplaire original homologué au joueur.
Si un contrat, une convention, un accord ou avenant au contrat n’est pas soumis par le club à l’homologation LNR, les signataires (club, joueur et agent si il y en un) encourent des sanctions disciplinaires.
La LNR établit un état des documents reçus qui est consultable par chacun des joueurs auprès soit de la LNR, soit du Club, soit de Provale.
Le joueur qui a connaissance de la non communication par son club d’un contrat ou avenant pour homologation, doit saisir la Commission juridique de la LNR dans un délai raisonnable pour prouver sa bonne foi.
Principe : Un contrat ou avenant non homologué, quelqu’en soit la raison, n’existe pas et n’est donc pas applicable.
Exception : En cas de refus d’homologation pour raisons financières (confirmé en appel ou après expiration du délai d’appel), la rémunération prévue au contrat sera versée par le Club jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un éventuel contrat conclu par le joueur avec un autre Club, et au plus tard jusqu’à l’expiration de la saison sportive en cours.
Cela n’empêche pas le joueur de participer à toutes les activités de l’effectif professionnel à l’exception des matchs de compétitions professionnelles. Le joueur peut prendre acte - par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception-, dans un délai d’un mois, de la rupture de son contrat aux torts du club et percevoir une indemnité transactionnelle.
Différents statuts
Dans le sport professionnel, les contrats de travail conclus sont à durée déterminée (CDD dit "d'usage") et ce en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.
Le contrat est un contrat de travail de joueur professionnel si le joueur fait du rugby sa profession exclusive.
Le contrat est un contrat de travail de joueur pluriactif s'il ne fait pas du rugby sa profession exclusive et exerce une seconde activité professionnelle. Dans ce cas le contrat de travail peut être à temps partiel (2/3 temps minimum).
Le contrat est un contrat de travail de joueur espoir si celui-ci a intégré un centre de formation agréé relevant d'un club à statut professionnel et qu'il perçoit une rémunération autre que les remboursements de frais en contrepartie de la pratique du rugby. Dans ce cas le contrat de travail peut être à temps partiel (Mi-temps minimum).
Remarque : Un joueur sous contrat de travail de joueur professionnel ou pluriactif peut être « étudiant ». Dans ce cas, il doit en informer son club lors de la signature de son contrat (et au cours de son exécution) qu’il suit ou suivra une formation de cycle secondaire ou universitaire ou une formation reconnue comme diplômante ou qualifiante. Les conséquences sur les conditions de travail doivent être prévues dans le contrat de travail ou par voie d’avenant.
Dans tous les cas les contrats de travail ne peuvent pas comporter de période d'essai et sont soumis à homologation (cf. L'homologation).
Rémunération
- Structure de la rémunération du joueur
La rémunération du joueur comprend un salaire annuel fixe et peut également prévoir :
- La fourniture d’avantages en nature valorisée dans le contrat,
- Des primes liées au respect par le joueur de règles d’éthique (« primes d’éthique ») et/ou à son assiduité dans son activité au sein du Club (« primes d’assiduité ») ; les conditions d’attribution de ces primes sont fixées soit par le contrat de travail, soit par le règlement intérieur du Club, soit dans un accord d’intéressement. Leur montant total annuel ne peut excéder 15% de la rémunération fixe (salaire plus avantages en nature), chacune de ces deux primes ne pouvant par ailleurs excéder 10% de cette rémunération,
- Des primes liées à la participation du joueur aux matches officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le Club ; elles sont allouées sous forme de salaire ou dans le cadre d’un plan d’intéressement, ou d’épargne salariale,
- Toute autre forme de rémunération prévue légalement ou conventionnellement ;
Attention : Tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par le Club, doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d’avenant le cas échéant) et être exprimé en montant brut. En outre, les éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondés sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du Club.
- Rémunérations annuelles minima des joueurs professionnels ou pluriactifs et des joueurs espoirs 2010/2011
La rémunération effective annuelle de chaque joueur ne peut être inférieure à un minimum fixé ci-dessous. Des montants différents sont prévus pour les joueurs évoluant dans un Club de 1ère ou de 2ème division professionnelle. Les minima ci-dessous correspondent à un temps complet. Les rémunérations effectives des joueurs pluriactifs à temps partiel et des joueurs espoirs peuvent donc être établies au minimum au prorata de la durée effective du travail, dans le respect de la durée minimum fixée par la convention collective du rugby professionnel (2/3 d’un temps complet au minimum pour les joueurs pluriactifs ; au minimum mi-temps pour les joueurs sous contrat espoir).
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Rémunération annuelle brute
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TOP 14
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PRO D2
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Joueur professionnel exclusif ou pluriactif à temps complet
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38 000 €
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21 000 €
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Joueur sous contrat espoir à temps complet
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23 000 €
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21 000 €
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En outre, le salaire annuel fixe proposé par le Club dans le cadre d’un contrat de travail de joueur professionnel ou pluriactif à l’issue de la formation dans le centre de formation agréé du Club ne peut être inférieur au salaire annuel fixe que le joueur percevait le cas échéant dans le cadre du contrat espoir. Le montant du salaire minimum du joueur qui signe son premier contrat de joueur professionnel ou pluriactif à l’issue de sa convention de formation doit respecter les minima applicables aux joueurs professionnels.
Attention : Les avantages en nature ainsi que les différentes primes s’ajoutant éventuellement au salaire annuel fixe ne sont pas pris en compte dans les comparaisons avec le minima en vue de rechercher si celui-ci est respecté.
- Obligations relatives au versement des rémunérations
Les rémunérations doivent être versées au plus tard le dixième jour après l’échéance de chaque mois dans les conditions du droit commun, c’est à dire à date fixe et à trente jours au plus d’intervalle. Les primes sous forme de salaire liées à la participation du joueur aux matches ou aux résultats sportifs obtenus par le Club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive concernée. Conformément aux dispositions du Code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un joueur doit être formulée par ce dernier dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué. A défaut de paiement par le Club de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le joueur peut adresser à son Club une mise en demeure, dont une copie doit être envoyée à la Commission juridique de la LNR. Le non paiement par le Club de la rémunération à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par le joueur constitue une faute grave du Club susceptible d’entraîner la rupture du contrat. Elle est imputable au Club et est susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, le joueur pourra saisir la Commission juridique de la LNR, qui pourra exercer une mission de conciliation, et, à défaut de conciliation, constater la possibilité pour le joueur de partir sans délai dans tout autre Club de son choix (professionnel, amateur, étranger). Cette possibilité sera accordée au joueur y compris en cas de paiement par le Club de la rémunération due après expiration de la mise en demeure adressée par le joueur.
DUREE DU CONTRAT
- La durée initiale du contrat de travail
Les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives, sauf cas particulier des jokers ou des joueurs supplémentaires recrutés en cours de saison. Ils s'achèvent impérativement la veille à minuit du début d'une saison sportive. La durée d'un même contrat ne peut être supérieure à 5 saisons sportives, y compris renouvellement tacite prévu contractuellement.
Toutefois cette durée est ramenée à 3 saisons pour les joueurs en formation signant leur premier contrat de joueur professionnel ou pluriactif et pour les joueurs sous contrat de travail espoir. Le contrat espoir n'est renouvelable qu'une seule fois.
- La clause de reconduction tacite du contrat de travail
Une clause de reconduction tacite peut être insérée au contrat. Celle-ci prévoit qu'au terme du contrat, ce dernier sera automatiquement reconduit pour une ou plusieurs saisons sportives supplémentaires, sauf dénonciation expresse de l'une des parties, sans qu'un nouvel accord entre les parties soit nécessaire. Chacune des deux parties doit avoir la possibilité de dénoncer la reconduction du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard avant la date prévue contractuellement.
Pour les joueurs sous contrat espoir, les clauses de reconduction tacite sont autorisées sous réserve que la durée initiale de la convention de formation et du contrat soient strictement identiques et que la mise en œuvre de la clause de reconduction tacite prolongeant la durée du contrat espoir soit accompagnée d'une prolongation de la convention de formation pour la même durée.
- Les cas de rupture anticipée du contrat de travail
Le contrat à durée déterminée prend fin à la date indiquée sur le contrat mais il peut, dans certains cas, être rompu de manière anticipée.
Résiliations prévues par le Code du travail
Résiliation par accord des parties
Un contrat peut être résilié en cours d’exécution et à tout moment avec l’accord des deux parties.
Cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique de la LNR dans les conditions prévues par la réglementation de la LNR.
Résiliation pour faute grave
Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
Résiliation pour cas de force majeure
La force majeure est constituée et autorise la résiliation immédiate du contrat lorsque le fait invoqué est imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur aux parties.
Résiliation du contrat par le joueur justifiant d’une embauche en CDI
Tout joueur qui utiliserait cette faculté offerte par la loi pour résilier unilatéralement son contrat avec son Club verra l’homologation de son contrat avec un autre Club refusée (sauf accord du Club quitté) et ne pourra participer aux compétitions professionnelles jusqu’à la fin de la saison sportive en cours et la saison suivante, sauf accord du Club quitté.
Résiliations unilatérales prévues par la CCRP
Deux types de clauses autorisant le joueur à résilier unilatéralement le contrat avant l’échéance du terme sont autorisées :
- La clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l’échéance du terme en contrepartie du versement par celui-ci au Club quitté d’une indemnité contractuelle dont le montant est fixé à l’avance dans le contrat.
- La clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l’échéance du terme en fonction du classement obtenu par le Club à l’issue d’une saison sportive, ou de la non qualification du Club à une ou plusieurs compétitions pour la saison suivante (ou des décisions de rétrogradation ou de refus d’accession prononcées à son égard).
Dans les deux cas, la clause doit préciser que la résiliation anticipée du contrat par le joueur interviendra qu’à la fin d’une saison sportive et que le joueur doit confirmer à son club son intention de mettre en œuvre la dite clause par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant la date limite prévue par le contrat (la date de l’envoi postal recommandé faisant foi).
Une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le joueur au Club pour l’informer de la mise en œuvre de la clause, devra être adressée par le Club à la Commission juridique de la LNR dans un délai de 48 heures.
Remarque : Les clauses de résiliations unilatérales sont prohibées dans les contrats de travail de joueur de rugby espoir.
Situations particulières
Un joueur sera considéré comme pouvant librement changer de Club (professionnel, amateur, étranger) en cas de :
- Non-paiement par le Club de la rémunération contractuelle à l’expiration du délai de mise en demeure adressée par le joueur au Club, en application de la procédure prévue à l’article 4-3 du présent chapitre ;
- Rupture du contrat à l’initiative du Club reconnue comme abusive par la Commission juridique de la LNR ;
- Rupture du contrat dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
La réglementation de la LNR fixe les conditions dans lesquelles les joueurs se trouvant dans l’une de ces situations sont autorisés à signer un contrat dans un autre Club au cours de la saison.
Rétrogradation ou relégation du club en divisions fédérales
En cas de relégation ou de rétrogradation d’un Club dans les compétitions fédérales, le joueur est libre de signer un contrat de joueur professionnel ou pluriactif avec un autre Club professionnel pendant la période officielle des mutations fixée par la LNR, sous réserve d’en informer au préalable son club par écrit.
