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Juridique
Homologation des contrats/avenants
Vérification au cas par cas des contrats/avenants signés entre le 20/05/05 et le 23/09/05, reçus et enregistrés par la Ligue Nationale de Rugby pour homologation.
Ainsi que le précise la Convention Collective du rugby professionnel, signée le 29 mars 2005 : « Tout contrat, avenant, accord entre un Club et un joueur non homologué est dépourvu d’existence et d’effets, (…).
Par ailleurs, l’homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions professionnelles organisées par la LNR. »
Autrement dit, il ne suffit pas de signer un contrat, ou autre document, avec son club pour avoir le droit de jouer dans le Championnat professionnel.
A cette fin, le club est tenu d’envoyer la totalité des documents signés avec l’ensemble de ses joueurs pour homologation.
Afin d’assurer l’information du joueur sur l’enregistrement de son contrat et/ou avenant, la Ligue établit régulièrement un état des documents reçus, consultable par chacun des joueurs auprès de la LNR, de son club ou de Provale.
Pour la première année d’existence de la Convention Collective, Provale a décidé de communiquer ces informations directement aux joueurs, et ce à titre individuel (via les correspondants), dans un souci de confidentialité.
L’intérêt d’agir ainsi est de responsabiliser les joueurs face à une situation probable : quelle attitude adopter si le joueur prend connaissance du fait que son club n’a pas envoyé le(s) document(s) signés avec celui-ci ?
En tout état de cause, le joueur, une fois informé personnellement, est confronté à sa propre responsabilité.
En effet, soit il agit en saisissant la Commission juridique de la LNR dans un délai raisonnable, et prouve ainsi sa bonne foi en cas de litige, soit il ne dénonce pas cette situation. Dans ce cas, il ne pourra tenir le club pour seul responsable de la non homologation du document concerné, et donc de la nullité de celui-ci.
Concrètement, la liste des documents signés par chaque joueur et chaque club, pour la période du 20 mai 2005 au 23 septembre 2005, a été envoyée à chaque joueur concerné par courrier individuel à la fin du mois d’octobre.
Un bilan sur la situation a été fait avec chaque correspondant de club. Nous avons pu ainsi évaluer plus objectivement le respect des procédures relatives à la conclusion des contrats/avenants par les clubs : tous les documents signés ne sont pas envoyés…, alors soyez vigilants !!!